1. Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat et à leurs ayants cause tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
RattachementDispositions *applicables* aux pensions et rentes d'invalidité.
IdentifiantLEGIARTI000006368310
Texte parentLEGITEXT000006061309
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