1. A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la troisième année à compter de la date de publication du présent décret, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension est réduit pour les agents du sexe féminin d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article
Article 72
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
RattachementMesures d'application et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006368331
Texte parentLEGITEXT000006061309
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