Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
RattachementMesures d'application et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006368332
Texte parentLEGITEXT000006061309
Référencearticle 73 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (version du 19 novembre 1985)Légifrance →
1. A titre transitoire et jusqu'au 1er décembre 1967 l'âge exigé à l'article 21 (1°) du présent décret pour l'entrée en jouissance immédiate d'une pension est réduit :
2. 1° Pour les agents ayant servi hors d'Europe d'un an pour chaque période, soit de trois années de services sédentaires ou de la catégorie A, soit de deux années de services actifs ou de la catégorie B ;
3. 2° Pour les fonctionnaires anciens combattants d'une année pour chaque période de deux ans à laquelle sont attachés les bénéfices de campagne double au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ;
4. 3° Pour les fonctionnaires réformés de guerre atteints d'une invalidité de 25 p. 100 au moins :
5. De six mois par 10 p. 100 d'invalidité pour les agents de services sédentaires ou de la catégorie A ;
6. De trois mois par 10 p. 100 d'invalidité pour les agents de services actifs ou de la catégorie B.
Nota : Décret 99-971 1999-11-24 art. 3 : La référence au ministère des ancie combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des ancien combattants.
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