RattachementSection 3 : Personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel.
TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération
Section 3 : Personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel.
IdentifiantLEGIARTI000006702555
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 13 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →
1. Les professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire peuvent à tout moment demander à exercer leurs fonctions à temps plein. Il est statué sur cette demande par décision conjointe du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale après avis de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965.
2. Les intéressés sont nommés à la première vacance venant à se produire dans les cadres des personnels à plein temps de même discipline au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans lequel ils sont affectés ou, s'ils le désirent, par voie de mutation, à la première vacance venant à se produire dans la même discipline dans un autre centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
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