RattachementSection 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
TITRE Ier CHAPITRE II : Positions
Section 1 : Dispositions applicables au personnel titulaire.
IdentifiantLEGIARTI000006702561
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 19 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte :
2. 1° De la démission régulièrement acceptée ;
3. 2° Du licenciement ;
4. 3° De la révocation ;
5. 4° De l'admission à la retraite.
6. La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la radiation définitive du tableau des ordres professionnels produisent directement les mêmes effets.
Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
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