Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 · Article

Article 32-2

Article en vigueur depuis le 29 février 1976.

TexteDécret n°65-803 du 22 septembre 1965
RattachementTITRE II CHAPITRE Ier : Assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006702586
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 32-2 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 29 février 1976)Légifrance →

1. Les assistants de chirurgie dentaire - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés pour quatre ans par décision conjointe du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional. Leurs fonctions sont renouvelables pour trois ans dans les mêmes formes.

2. Pour porter le titre d'ancien assistant de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, il est nécessaire de justifier d'au moins deux ans de fonctions effectives d'assistant de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires .

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