RattachementTITRE II CHAPITRE III : Professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006702591
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 34 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →
1. Les professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, parmi les professeurs du deuxième grade sur des listes de présentation établies successivement par le conseil d'administration de l'école et par la commission consultative visée à l'article 14 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965.
2. Les candidats doivent justifier de deux années effectives de fonctions dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
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