RattachementTITRE II CHAPITRE V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006702594
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 37 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →
1. A titre exceptionnel, sur proposition de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 et après avis du conseil d'enseignement de l'école, une personnalité de nationalité française ou étrangère peut être nommée, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, professeur associé des écoles nationales de chirurgie dentaire pour une période de deux ans renouvelable plusieurs fois.
2. Cette nomination peut entraîner l'attribution de fonctions hospitalières dans un service de consultations et de traitements dentaires.
3. Les professeurs associés de nationalité française ayant accompli en cette qualité quatre années de services effectifs peuvent être nommés au premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale, sur proposition de la commission nationale consultative et après avis du conseil d'enseignement de l'école.
Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
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