Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 · Article

Article 41-5

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1972.

TexteDécret n°65-803 du 22 septembre 1965
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006702609
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 41-5 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 28 octobre 1972)Légifrance →

1. Dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les postes de professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,, non chefs de service, vacants ou susceptibles de le devenir au 1er octobre suivant, et déterminés en application de l'article 3 ci-dessus, qu'ils soient destinés à l'exercice de fonctions à temps plein ou à l'exercice de fonctions à temps partiel, sont publiés au Journal officiel.

2. Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique fixe le délai dans lequel cette publication est effectuée après parution au Journal officiel de la liste d'aptitude.

Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]

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