RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006702623
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 43-4 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 19 avril 1974)Légifrance →
1. Le nombre maximum d'inscriptions sur la liste d'aptitude est fixé pour chaque section par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Ce nombre ne peut dépasser pour chaque section le nombre des postes à pourvoir de plus d'un cinquième, cette fraction ne pouvant toutefois être inférieure à une unité.
Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
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