Référencearticle 44 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles seront perçus, comptabilisés et répartis les honoraires encaissés au titre des soins donnés au bénéfice de malades payants et assurés sociaux ou non par le personnel visé à l'article 1er ci-dessus dans le cadre des obligations définies à l'article 3.
Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
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