1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1965.
TexteDécret n°65-803 du 22 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006702530
Texte parentLEGITEXT000006061312
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