RattachementSection 2 : Personnel exerçant ses fonctions à plein temps.
TITRE Ier CHAPITRE Ier : Fonctions et rémunération
Section 2 : Personnel exerçant ses fonctions à plein temps.
IdentifiantLEGIARTI000006702538
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 6 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 23 septembre 1965)Légifrance →
1. Les obligations de service des personnels visés à l'article 1er ci-dessus exerçant leurs fonctions à plein temps conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques.
Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
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