RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006452407
Texte parentLEGITEXT000006061323
Référencearticle 17 du décret n°65-923 du 2 novembre 1965 (version du 17 janvier 1991)Légifrance →
1. Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, les dactylos ronéotypistes et les aides d'économat en fonctions à la date de publication du présent décret seront intégrés dans la limite des emplois budgétaires vacants dans le corps des commis des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.
2. A défaut de succès à cet examen professionnel :
3. Les dactylos ronéotypistes seront intégrées dans le corps des agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, avec la qualification de dactylographe.
4. Les aides d'économat constitueront un corps d'extinction.
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