1. En attendant la publication du statut particulier des personnels techniques des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents non spécialistes exerçant les fonctions de garçon de laboratoire continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.
Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1965.
TexteDécret n°65-923 du 2 novembre 1965
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006452410
Texte parentLEGITEXT000006061323
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