Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1965.

TexteDécret n°65-923 du 2 novembre 1965

RattachementTITRE IV : Dispositions concernant les personnels retraités.

IdentifiantLEGIARTI000006452412

Texte parentLEGITEXT000006061323

Référencearticle 21 du décret n°65-923 du 2 novembre 1965 (version du 6 novembre 1965)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

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