1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire de l'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1965.
TexteDécret n°65-923 du 2 novembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006452386
Texte parentLEGITEXT000006061323
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