1. En cas d'attribution gratuite, de regroupement ou d'échange de titres, sont considérées, pour la gestion des valeurs mobilières du pupille, comme des actes d'administration les demandes d'attribution, de regroupement ou d'échange, ainsi que la vente des droits ou des titres formant rompus ou l'acquisition des droits ou des titres supplémentaires pour compléter à un multiple de la quotité d'attribution, de regroupement ou d'échange le nombre des droits ou des titres appartenant au mineur.
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 1965 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°65-961 du 5 novembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006318638
Texte parentLEGITEXT000006061330
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