Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 1965 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°65-961 du 5 novembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006318648
Texte parentLEGITEXT000006061330
Référencearticle 6 du décret n°65-961 du 5 novembre 1965 (version du 4 novembre 1965)Légifrance →
1. En cas de souscription en numéraire, réservée par préférence aux actionnaires, sont considérées comme des actes d'administration :
2. 1° L'acquisition des droits de souscription nécessaires pour compléter à un multiple de la quotité de souscription le nombre de droits appartenant au mineur et la souscription des actions correspondantes ;
3. 2° La vente d'une partie des droits en vue de la souscription de titres nouveaux, grâce au produit de cette vente ;
4. 3° La vente de la totalité des droits de souscription si leur nombre ou le produit de la vente d'une partie d'entre eux ne permet pas d'obtenir au moins un titre nouveau.
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