Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1966.

TexteDécret n°66-12 du 3 janvier 1966

IdentifiantLEGIARTI000006485235

Texte parentLEGITEXT000006061340

Référencearticle 8 du décret n°66-12 du 3 janvier 1966 (version du 7 janvier 1966)Légifrance →

1. Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations sont jugées conformément aux dispositions de l'article 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, il est statué conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1 de ce décret.

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