Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1966.

TexteDécret n°66-12 du 3 janvier 1966
IdentifiantLEGIARTI000006485250
Texte parentLEGITEXT000006061340
Référencearticle 9 du décret n°66-12 du 3 janvier 1966 (version du 7 janvier 1966)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1, aux expertises en cours.

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