1. Le régime d'allocation de vieillesse institué par le livre VIII du Code de la sécurité sociale est établi comme suit, en ce qui concerne les travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Décret n°66-248 du 31 mars 1966 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 1966.
TexteDécret n°66-248 du 31 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000006763962
Texte parentLEGITEXT000006061351
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