RattachementSECTION 2 : ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.
SECTION 2 : ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006763982
Texte parentLEGITEXT000006061351
Référencearticle 20 du décret n°66-248 du 31 mars 1966 (version du 28 mars 1970)Légifrance →
1. Lors de la liquidation des allocations prévues à la présente section, il est attribué une bonification calculée sur le nombre de points acquis au 1er décembre 1962 dans les conditions fixées par une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation, approuvée par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, du ministre de l'Economie et des finances et du ministre du Développement industriel et scientifique.
2. Cette décision peut également fixer un taux minimum d'allocation et les conditions de son application.
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