1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, les droits des intéressés sont établis d'après le nombre des points correspondant aux cotisations effectivement versées.
Décret n°66-248 du 31 mars 1966 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 22 avril 1966.
TexteDécret n°66-248 du 31 mars 1966
Rattachement
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
- CHAPITRE 4 : EXONERATIONS
- SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006763999
Texte parentLEGITEXT000006061351
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