Décret n°66-248 du 31 mars 1966 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 avril 1966.

TexteDécret n°66-248 du 31 mars 1966
RattachementCHAPITRE 2 : ALLOCATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006763971
Texte parentLEGITEXT000006061351
Référencearticle 9 du décret n°66-248 du 31 mars 1966 (version du 22 avril 1966)Légifrance →

1. L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.

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