1. Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 juin 1966.
TexteDécret n°66-413 du 17 juin 1966
IdentifiantLEGIARTI000006853492
Texte parentLEGITEXT000006061360
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