1. En ce qui concerne les demandes d'exercice du droit de préférence présentées depuis la date d'application de la loi du 28 novembre 1963, les délais visés à l'article 4 ci-dessus ne commenceront à courir qu'à date de l'application du présent décret.
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 juin 1966.
TexteDécret n°66-413 du 17 juin 1966
IdentifiantLEGIARTI000006853488
Texte parentLEGITEXT000006061360
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