1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1965.
Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1992.
TexteDécret n°66-787 du 14 octobre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006502409
Texte parentLEGITEXT000006061377
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