1. Sont abrogées toutes dispositions des textes locaux antérieurs contraires au présent décret, et notamment les articles 3 (3°) et 14 (1°) de la loi du 17 mai 1907 modifiée, 9 (3°) et 12 (1° et 3°) de la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée et 1er du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955.
Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1966.
TexteDécret n°66-807 du 28 octobre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006457149
Texte parentLEGITEXT000006061378
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