Référencearticle 3 du décret n°66-809 du 28 octobre 1966 (version du 3 novembre 1966)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite du 13 août 1954, modifié, ainsi que les articles, visés au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964, du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) en vigueur avant le 1er décembre 1964, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 104, de l'article L. 113 et de l'article L. 157.
2. Est également abrogé le décret n° 61-438 du 2 mai 1961.
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