1. Pour l'application de l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964 les dispositions de l'article L. 13 s'appliqueront aux dates et conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 4 de ladite loi.
Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1966.
TexteDécret n°66-809 du 28 octobre 1966
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006457130
Texte parentLEGITEXT000006061380
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