Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1966.

TexteDécret n°66-809 du 28 octobre 1966

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006457132

Texte parentLEGITEXT000006061380

Référencearticle 6 du décret n°66-809 du 28 octobre 1966 (version du 3 novembre 1966)Légifrance →

1. L'article 7 de la loi du 26 décembre 1964 s'applique aux femmes fonctionnaires rayées des cadres avant le 1er janvier 1968.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.