1. Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1966.
TexteDécret n° 66-866 du 18 novembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006621323
Texte parentLEGITEXT000006061382
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