1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1966.
TexteDécret n° 66-866 du 18 novembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006621300
Texte parentLEGITEXT000006061382
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