1. Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2016.
TexteDécret n° 66-866 du 18 novembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000032847453
Texte parentLEGITEXT000006061382
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