Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°66-874 du 21 novembre 1966

RattachementTITRE VIII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006571801

Texte parentLEGITEXT000006061383

Référencearticle 108 du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (version du 8 février 1992)Légifrance →

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