Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article

Article 111

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°66-874 du 21 novembre 1966
RattachementTITRE VIII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006571804
Texte parentLEGITEXT000006061383
Référencearticle 111 du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. A titre transitoire, et jusqu'à résorption des emplois de chef de section en surnombre, les vacances survenant dans lesdits emplois seront comblées dans la proportion des deux tiers par la promotion de secrétaires administratifs.

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