1. Les sanctions disciplinaires fixées par le décret modifié du 13 septembre 1949 peuvent être prononcées contre les fonctionnaires stagiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sans consultation du conseil de discipline dans les cas prévus à l'article précédent.
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article
Article 87
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°66-874 du 21 novembre 1966
RattachementTITRE VII : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006571780
Texte parentLEGITEXT000006061383
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