1. Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis à des examens médicaux périodiques. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués.
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 · Article
Article 91
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°66-874 du 21 novembre 1966
RattachementTITRE VII : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006571784
Texte parentLEGITEXT000006061383
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