RattachementTITRE VIII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006571790
Texte parentLEGITEXT000006061383
Référencearticle 97 du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Pour la constitution initiale des corps régis par le présent décret, les fonctionnaires des anciens cadres des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en position d'activité, de détachement ou de disponibilité sont intégrés dans les nouveaux grades conformément aux tableaux ci-après.
2. La situation des intéressés sera appréciée à la veille de la date d'effet du présent décret pour les fonctionnaires en service à cette date et au jour de leur nomination pour les fonctionnaires nommés postérieurement à cette date.
Nota : tableaux non reproduits (voir JO du 29 novembre 1966).
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