Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1966.

TexteDécret n°66-889 du 28 novembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006204636

Texte parentLEGITEXT000006061384

Référencearticle 7 du décret n°66-889 du 28 novembre 1966 (version du 2 décembre 1966)Légifrance →

1. Le décret n° 61-31 du 11 janvier 1961 est abrogé.

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