1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1966.
TexteDécret n°66-889 du 28 novembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006204629
Texte parentLEGITEXT000006061384
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