1. La charge du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial.
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1967.
TexteDécret n°67-1039 du 29 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006501866
Texte parentLEGITEXT000006061390
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