1. Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1967.
TexteDécret n°67-1039 du 29 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006501868
Texte parentLEGITEXT000006061390
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