1. En aucun cas l'administration ne pourra prendre en location directement des logements destinés aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1967.
TexteDécret n°67-1039 du 29 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006501871
Texte parentLEGITEXT000006061390
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