1. Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1967.
TexteDécret n°67-1039 du 29 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006501872
Texte parentLEGITEXT000006061390
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.