1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1967.
TexteDécret n°67-1039 du 29 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006501864
Texte parentLEGITEXT000006061390
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