Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006498370
Texte parentLEGITEXT000006061391
Référencearticle 17 du décret n°67-1044 du 30 novembre 1967Légifrance →
1. Dispositions abrogées.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 83-847 du 23 septembre 1983) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R*812-13 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE et R*812-14 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
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