1. Dispositions abrogées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 83-847 du 23 septembre 1983) : il est aujourd'hui l'article R*811-2 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006498354
Texte parentLEGITEXT000006061391
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