1. Sans préjudice des dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé et des attributions de l'inspection générale des services judiciaires prévues par l'article 8 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, il est institué à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1967 au 31 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967
RattachementTitre Ier : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006498375
Texte parentLEGITEXT000006061391
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